La loi de modernisation de l'économie vient d'être votée par le Parlement français.
De quoi s'agit-il ?
Le Ministre a insisté sur les principales innovations contenues dans la loi et rappelé l'impact attendu de la loi, à savoir + 0,3% de croissance et 50.000 emplois supplémentaires par an.
Christine LAGARDE, le 23 juillet 2008
Conférence de presse du 23 juillet 2008
- Extrait du Discours de Christine Lagarde - Présentation du texte définitif de la loi de modernisation de l'économie
« La France est en mouvement » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le FMI dans son rapport annuel. J’en veux pour preuve le chiffre record des créations d’entreprise en 2007, avec plus de 320 000 nouvelles entreprises. Cette tendance se confirme de mois en mois, fluctuant entre 27 000 et 29 000 créations d’entreprise (en juin : 27 800) – chiffre qui tournait autour de 18 000 au début des années 2000, en période de pleine croissance mondiale !
La France est donc bien le pays des entrepreneurs – c’est d’ailleurs nous qui avons inventé le mot au XVIIIe siècle… Un rapport établi par KPMG, publié hier, le démontre encore une fois : la France est le pays le plus compétitif en Europe pour l’installation des entreprises !
Le FMI nous recommande d’accélérer. Et, en effet, c’est le moment ou jamais d’accentuer les tendances existantes vers plus de concurrence et plus d’entreprise, ce à quoi la loi de modernisation de l’économie est, comme vous le savez, entièrement consacrée.
Cette loi s’inscrit au sein d’une politique claire et déterminée, avec trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.
Les gains de productivité, nous les obtiendrons à la fois par le développement de l’innovation – c’est tout le but de la réforme du crédit impôt-recherche, qui en triple le montant et dote la France de la fiscalité la plus attractive de l’OCDE pour l’investissement en R&D – et par une meilleure organisation du travail – ce à quoi concourent le dispositif des heures supplémentaires ainsi que la réforme du contrat de travail.
L’employabilité, elle passait d’abord par la fusion de l’ANPE et des Assédic, qui rendra plus simple et plus efficace le marché de l’emploi, et par la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, que j’ai présentée devant l’Assemblée nationale la semaine dernière. J’ai également lancé la réforme de la formation professionnelle : les consultations des partenaires sociaux sont en cours, avec comme objectif d’aboutir à une loi avant la fin de l’année.
Quant à l’attractivité, cela doit rester une de nos premières préoccupations, car c’est la clé du succès de notre pays dans une économie mondialisée. Nous aurons l’occasion de proposer, dans le cadre des réformes de notre fiscalité sur lesquelles je travaille, des mesures significatives pour faire de la France un pays toujours plus attractif pour l’activité économique et la localisation des emplois.
L’été dernier, la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat a permis de redistribuer du pouvoir d’achat aux nombreux Français qui veulent travailler plus : les heures supplémentaires sont aujourd’hui utilisées par 6 entreprises sur 10, selon les derniers chiffres pour le mois d’avril 2008. Leur volume a augmenté de 40 %. Elles bénéficient à près de 6 millions de Français.
Grâce à la possibilité d’affecter l’ISF à des PME, ce sont plus de 900 millions d’euros qui ont été collecté pour renforcer les PME françaises en fonds propres.
Demain, la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Nos perspectives de croissance, si elles ne sont pas mirobolantes, prouvent que nos réformes permettent à la France de bien résister : le FMI a ainsi relevé le mois dernier sa prévision pour la France en 2009 de + 0,2 %, alors qu’elle est restée inchangée pour la zone euro et l’Allemagne.
Le travail parlementaire a été à la mesure de l’importance de cette loi. Depuis des mois, les auditions succèdent aux réunions de travail, et je puis dire que toute la République a mis la main à la pâte pour élaborer ce texte. Nous l’avons discuté pendant plus d’un mois, sortant parfois de l’Assemblée ou du Sénat quand le soleil se levait… preuve que la France qui se lève tôt peut aussi se coucher tard !
Les deux assemblées ont considérablement amélioré notre texte, et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va enfin permettre de donner toute son ampleur.
Notre texte en est sorti plus fort, mieux équilibré, et plus précis. Je vous donnerai simplement un exemple pour chacun de ces trois points.
Plus fort : le seuil de la micro-entreprise a été relevé à 80 000 € pour les activités commerciales et à 32 000 € pour les activités de service, et indexé sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. De plus, les auto-entrepreneurs ont été exonérés de taxe professionnelle les trois premières années. La flat tax de 13 et 23 % est donc totalement flat !
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Plus précis, enfin : les parlementaires ont intégré dans la loi de nombreuses dispositions qui étaient reportées à des ordonnances ultérieures.
Ces efforts porteront leurs fruits : cette loi va apporter à notre pays au moins + 0,3 % de croissance par an à partir de 2009 et 50 000 emplois supplémentaires par an.
Nous n’allons pas laisser cette loi rejoindre le Panthéon des lois inappliquées. Les Français nous demandent des résultats rapides. Développer la concurrence, c’est le meilleur – sinon le seul – moyen de faire pression sur les prix dans une économie libre.
Lorsque la loi de modernisation aura produit tous ses effets, le FMI estime les gains de pouvoir d’achat à 1 000 € par ménage. Il s’agit donc de ne pas traîner dans la mise en œuvre.
C’est pourquoi nous allons impliquer les parlementaires dans le suivi de la loi. Par exemple, Jean-Paul Charié va se voir confier une mission sur la convergence de l’urbanisme commercial et de l’urbanisme général.
Dès aujourd’hui, je mobilise l’ensemble des services de Bercy pour que tous les textes nécessaires à l’application des mesures de la loi soient adoptés d’ici au 1er janvier 2009. Le chantier est d’ampleur : 123 textes réglementaires à adopter, 20 ordonnances à préparer. Je réunirai tout à l’heure l’ensemble des directeurs de mes services pour leur donner cette triple consigne :
– adopter au plus vite les textes réglementaires ;
– garantir une mise en œuvre la plus simple ;
– et commencer dès maintenant à mettre en place un suivi de la loi.
En parallèle, il y a des mesures qu’il faut faire connaître de nos concitoyens, comme celle en faveur de l’auto-entrepreneur – Hervé Novelli a déjà préparé un « kit de l’auto-entrepreneur » qui sera largement diffusé. Il y a des mesures qu’il faut faire appliquer, comme la libre négociation des prix. Il y a enfin des mesures qu’il faut faire mieux comprendre, comme la généralisation du livret A à toutes les banques, favorable au logement social.
Je ne vais pas vous présenter à nouveau la loi de modernisation de l’économie dans tous ses détails. J’aimerais simplement vous rappeler quelques-uns des changements qu’elle va introduire dans la vie quotidienne des Français.
Prenons simplement l’exemple de l’auto-entrepreneur – autrement dit : de tous ceux qui veulent se mettre à leur compte sans pour autant abandonner leur métier principal, ce qui concerne 1/3 des Français et 2/3 des jeunes (source : Agence pour la création d’entreprise).
Avant, pour lancer votre activité, vous deviez vous immatriculer à un registre de publicité légale, vous affilier à un réseau consulaire, et acquitter dans la plupart des cas des cotisations sociales minimales…
Aujourd’hui, quand votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € pour les services et 80 000 € pour le commerce, il suffit d’une simple déclaration au centre de formalités des entreprises ou sur Internet, et de payer un taux forfaitaire unique, libératoire de l’impôt sur le revenu comme des cotisations sociales. Aucune comptabilité n’est obligatoire : vous pouvez vous contenter d’un simple livre de recettes, et d’un livre d’achats pour les activités commerciales. C’est le retour au bon sens !
Cette simplicité, nous la souhaitons aussi pour le placement préféré des Français : il sera désormais possible d’ouvrir un livret A dans n’importe quelle banque, celle où l’on a déjà son compte courant, celle au coin de la rue… Cette loi développe aussi plus de concurrence et plus de liberté dans la grande distribution pour plus de pouvoir d’achat. Elle permettra également un déploiement plus rapide du très haut débit.
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Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/projet_loi_modernisation_economie_1294/
NDLR : Le système des amis des amis à tous les étages pratiqué en Wallonie (sud de Belgique) depuis des décennies devrait trouver un peu d'inspiration dans l'exemple Français et, pourquoi pas, en inclure un peu aussi dans la propagande à diffuser lors des prochaines élections en Wallonie, qui reste une des régions pauvres d'Europe avec un PIB ( produit intérieur brut ) par habitant très inférieur à la moyenne européenne (Eurostat).
